Pacte civil de solidarité (PACS)

Enregistrement d’un P.A.C.S.

La conclusion d’un PACS à l’étranger

Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :
• doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• doivent être juridiquement capables (Depuis le 1er janvier 2009, un majeur sous curatelle ou tutellepeut se pacser sous certaines conditions),
• ne doivent pas être déjà mariés ou déjà pacsés,
• ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Pièces à fournir :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété Cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire Cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).
  • certificat de coutume pour le partenaire étranger (= certificat de célibat)
  • Pour le partenaire étranger un certificat de Non PACS à demander au :

MEAE / SCEC
Département Exploitation
Section PACS
11 rue de la Maison-Blanche
44941 NANTES CEDEX 09

Ou par courriel à cette adresse mail

Après avoir constitué votre dossier, vous solliciterez un rendez-vous auprès du service de l’État civil pour la signature de la convention et l’enregistrement de votre PACS au consulat : 01.79.20.30.
La comparution des deux partenaires est obligatoire.

Dernière modification : 30/03/2018

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