PACS et notariat

A compter du 1er janvier 2018, le consulat général de France à Libreville et la chancellerie détachée de Port-Gentil n’ont plus compétence pour recevoir des actes notariés. Il convient donc de s’adresser à un notaire gabonais figurant sur notre liste de notoriété.

- Testament : le testament est déposé en chancellerie, son existence sera signifiée immédiatement au fichier central des dernières volontés à Venelles (France).

- PACS : institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Le Consul général peut enregistrer une convention de Pacte civil de solidarité entre deux partenaires dont l’un des deux au moins doit être de nationalité française.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...).

Pour tout conseil, il vous est demandé de vous adresser directement à un notaire français.

Dernière modification : 09/02/2018

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