Légalisation de signature

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Qu’est-ce que la légalisation d’actes ?

La légalisation atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu.
La légalisation correspond exclusivement à une certification matérielle de signature et non pas à un certificat de conformité à la loi française.

Quels actes peuvent être légalisés ?

Légalisation - Certification matérielle de signature
La légalisation de documents sous seing privé est aussi appelée « certification matérielle de signature ».
Il s’agit d’une formalité destinée à attester la véracité de la signature et la qualité du signataire.
A l’étranger, peuvent être légalisés les actes sous seing privé remplissant l’une de ces conditions :

  • le signataire est français ;
  • le signataire doit produire cet acte en France ou devant un autre ambassadeur ou chef de poste consulaire ;
  • le signataire représente une entreprise ou une association française.

La légalisation est toujours effectuée en présence du signataire, qui doit prouver son identité en produisant une pièce délivrée par une administration publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature.

Peuvent être établies sous seing privé les autorisations de voyage pour enfant mineur non accompagné, les procurations pour effectuer des démarches auprès des administrations ou des établissements bancaires, les procurations pour recueillir ou renoncer à une succession, les procurations pour vendre un immeuble ou pour acquérir un immeuble sans emprunt ou encore les procurations pour constituer une société.

Le service reçoit le public sans rendez-vous, du lundi au vendredi, de 8h00 à 11h30.

Une légalisation de signature est soumis au paiement de droits de chancellerie, payable uniquement en espèces, en monnaie locale :
Nous contacter : E-mail.

Dernière modification : 29/05/2020

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